Amendement n° 617 — ARTICLE 42
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« placé dans »,
les mots :
« bénéficie de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.