Amendement n° 619 — ARTICLE 42
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 99, après le mot :
« pris »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 99, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.