Amendement n° 620 — ARTICLE 42
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots :
« jusqu’à »,
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.