Amendement n° 621 — ARTICLE 42
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 100, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.