Amendement n° 623 — ARTICLE 42 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 42 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« auprès »
le mot :
« sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.