Amendement n° 626 — ARTICLE 36 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 36 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou service social ou médico-social »,
les mots :
« mentionné aux I et II de l’article L. 313‑12 ou d’un service mentionné à l’article L. 313‑1‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.