Amendement n° 627 — ARTICLE 36 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 36 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , telle que prévue par les »,
les mots :
« à cet établissement ou à ce service en application des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots :
« des financements alloués audit établissement ou service. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.