Amendement n° 630 — ARTICLE 36 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 36 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 314‑2 »,
la référence :
« L. 313‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.