Amendement n° 632 — ARTICLE 36 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 36 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Le cas échéant, le directeur général de l’agence régional de santé ou le président du conseil départemental motivent leur décision de ne pas suivre l’avis de la commission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.