Amendement n° 642 — ARTICLE 42 QUINQUIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 42 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer les mots :
« I du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.