amendement n° 647 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 647 — ARTICLE 36 BIS

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 36 BIS

Date de dépôt : 2025-11-30

Date de sort : —

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