577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 647 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 647 — ARTICLE 36 BIS

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 36 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort :

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