Amendement n° 684 — ARTICLE 49
Auteur :
Hendrik Davi
— Écologiste et Social
(Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30039
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
« (En milliards d’euros)
«
| Sous-objectif | Objectif de dépenses |
| Dépenses de soins de ville | 117,2 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 116,1 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 18,2 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 16,5 |
| Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement | 2,4 |
| Autres prises en charge | 1 |
| Total | 271,4 |
»
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit deux objectifs :
- Réhausser l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour les hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, pour correspondre aux besoins constatés par la Fédération Hospitalière de France et à l'évolution spontanée des dépenses de santé, telle que relevée par la Cour des comptes dans sa note de novembre sur la situation financière de la sécurité sociale.
- Réhausser le sous-objectif "Soins de ville" afin d'acter le renoncement au doublement des franchises et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds (2,3 Md).
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente de deux sous-ONDAM. Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire ces dépenses et invitent le Gouvernement à lever le gage.