Amendement n° 719 — ARTICLE 26 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article n’exerçant pas dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. 

Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires, prévoit un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres.

Toutefois, cette disposition pénalise excessivement les patients qui n'ont pas d'autre choix que de consulter un médecin en secteur 3, lorsqu'ils résident dans un désert médical.

Le présent amendement prévoit donc que ce non-remboursement ne s'applique pas dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante.