Amendement n° 727 — ARTICLE 21 SEPTIES
Auteur :
Hendrik Davi
— Écologiste et Social
(Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 21 SEPTIES
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ordre compétent »
les mots :
« agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Dans la version issue de l'Assemblée, l'autorisation préalable à la pratique de la médecine esthétique devait être délivrée par l'Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférer cette compétence aux ordres concernés.
L'ARS semble mieux désignée pour connaître les besoins médicaux de la population.
Le présent amendement rétablit donc la version issue de l'Assemblée.