amendement n° 728 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 728 — ARTICLE 35 BIS

Auteur : Christelle Minard — Droite Républicaine (Eure-et-Loir · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 35 BIS

Date de dépôt : 2025-11-30

Date de sort : —

Dispositif

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