Amendement n° 757 — ARTICLE 6 QUATER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de suppression.
En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.
En effet, l’évolution du périmètre des contrats existants comme la définition des nouveaux « contrats socles » devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc.
En outre, dans un contexte de fortes tensions sur les finances de la sécurité sociale, l’absence de chiffrage de la disposition appelle une certaine inquiétude. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet article en séance publique.