Amendement n° 763 — ARTICLE 8 QUATER

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même premier alinéa est complété par les mots : « et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le IV du même article L. 136‑4 du même code est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts » ;

« 2° Les mots : « mêmes articles 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « articles 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’article L.136-4 du CSS afin de réintégrer, dans l’assiette des contributions sociales, les activités relevant du régime fiscal micro-BIC et micro-BNC et affiliées à la MSA.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.