Amendement n° 769 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser le décalage de la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne.