Amendement n° 773 — ARTICLE 6
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser tout gel des seuils de revenu pour l'application des taux réduits de CSG.