Amendement n° 781 — ARTICLE 8
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'augmentation du taux d'imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.