Amendement n° 785 — ARTICLE 24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union
nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses
de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est
jugée excessive.
Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés.
Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entre les professions de santé et
l’Assurance maladie, en permettant des décisions unilatérales de réduction d’honoraires sans
concertation préalable. De plus, cet article cible implicitement le secteur de l’imagerie médicale
comme responsable d’une dérive de dépenses, alors que les difficultés du système de soins sont
bien plus profondes et structurelles.
De nombreuses spécialités techniques, notamment la médecine vasculaire, la radiologie ou la
néphrologie, sont directement concernées par ces futures baisses tarifaires. Ces spécialités,
essentielles au dépistage et à la prévention de pathologies lourdes, sont déjà soumises à une
forte pression économique contrairement à ce que déclare le Gouvernement. Leur fragilisation
risquerait d’entraîner des fermetures de cabinets libéraux, en particulier dans les zones rurales
et en tension, aggravant ainsi les difficultés d’accès aux soins.
La rentabilité d’un acte médical ne saurait être évaluée selon les seuls critères comptables. Elle
doit tenir compte de l’investissement matériel, du niveau de compétence requis, de la charge
administrative et de l’intérêt médical de l’acte pour la collectivité.
Il convient donc de préserver la stabilité du cadre conventionnel et de favoriser la concertation
avec les représentants des professions de santé avant toute évolution tarifaire, plutôt que de
confier à l’administration un pouvoir discrétionnaire de révision des rémunérations médicales.
Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100
milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.