Amendement n° 788 — ARTICLE 10 BIS A
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 10 BIS A
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser la création d'une nouvelle taxe sur les médicaments. Si le procédé concerné est mauvais, la loi peut l'interdire ou le réguler. Le procédé de la taxation n'est pas le bon véhicule dans un pays où les prélèvements obligatoires sont déjà si élevés.