Amendement n° 796 — APRÈS L'ARTICLE 36 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Graziella Melchior
— Ensemble pour la République
(Finistère · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 36 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : —
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