amendement n° 826 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 826 — ARTICLE 9 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 9 TER

Date de dépôt : 2025-11-30

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Coordination.