Amendement n° 850 — ARTICLE 9

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au sixième alinéa du même II, les mots : « relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613‑7 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I ».

Le présent amendement effectue une coordination tirant les conséquences du recentrage du champ d'application de l'exonération au titre de l'aide aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises.

Dès lors que l'éligibilité à cette aide sera, pour l'ensemble des travailleurs indépendants, conditionnée à des critères tenant à la situation du bénéficiaire - comme c'est déjà le cas pour les micro-entrepreneurs -, il ne sera plus possible de l'attribuer automatiquement, les organismes de recouvrement n'ayant pas connaissance de l'ensemble des informations permettant d'apprécier l'appartenance du demandeur à l'une des catégories éligibles à l'exonération. Il est donc nécessaire de prévoir que celle-ci soit accordée à la demande du bénéficiaire, ce que cet amendement prévoit en étendant le champ d'application d'une disposition actuellement applicable aux seuls micro-entrepreneurs.