Amendement n° 854 — ARTICLE 9 OCTIES

Supprimer cet article.

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l'article 9 octies, inséré lors de l'examen au Sénat, qui vise à exclure de l'assiette des cotisations les dépenses supportées par l'employeur d'aides à domicile au titre de la mise à disposition d'un véhicule à ces salariés durant leurs trajets professionnels.

Il ressort des délibérations du Sénat que cet article visait à permettre aux aides à domicile de conserver leur véhicule de service à l’issue de leurs heures de travail, sans toutefois que la mise à disposition prolongée de celui-ci soit requalifiée comme un avantage en nature soumis à cotisations. L’objectif était notamment que ces salariés puissent consacrer à l’accompagnement des personnes auprès desquelles ils interviennent le temps qu’ils occupent à effectuer les trajets nécessaires à la restitution du véhicule mis à leur disposition par leur employeur, à la récupération de leur véhicule personnel et au retour à leur domicile.

Or, en l'état du droit, la mise à disposition d'un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature. Il en va de même de la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés.

L'intention poursuivie par cet article étant satisfaite par le droit existant, il est proposé de le supprimer.