Amendement n° 861 — ARTICLE 9 SEXIES B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 9 SEXIES B
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 3° »,
le mot :
« alinéa ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 3° À l’exception des »,
les mots :
« Ne sont pas incluses dans l’assiette les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.