Amendement n° 863 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.