577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 863 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 863 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30019 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour les »

le mot :

« aux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.