Amendement n° 865 — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation »
les mots :
« du demandeur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.