Amendement n° 866 — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« passés »
les mots :
« ceux qui se rapportent à des périodes antérieures au 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.