Amendement n° 867 — ARTICLE 8 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8 BIS A
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles L. 3231‑1 à L. 3131‑12 »
les mots :
« à l'article L. 3231‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.