Amendement n° 871 — ARTICLE 8 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8 TER
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le second alinéa du même article L. 137‑42 est complété par les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (la modification apportée par l'alinéa 7 au premier alinéa de l'article L. 137-42 du code de la sécurité sociale impose de tirer une conséquence légistique au second alinéa du même article).