Amendement n° 872 — ARTICLE 8 QUATER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8 QUATER
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« article 10 »
les mots :
« article 75‑0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.