Amendement n° 878 — ARTICLE 11 SEXIES

Supprimer cet article.

Les remises commerciales représentent une source importante de revenus pour les pharmaciens d'officine et contribuent à les inciter à dispenser prioritairement des médicaments génériques, biosimilaires ou hybrides.
Compte tenu de ces enjeux et conscient par ailleurs de la nécessité de réfléchir aux évolutions du métier de pharmacien, le Gouvernement a demandé à l'IGAS et à l'IGF de réaliser une mission sur ce sujet. Le rapport sera remis à la fin de l'année. Il permettra de décrire et d'analyser les flux financiers entre les acteurs industriels, les acteurs du circuit de distribution du médicament et les officines, y compris en fonction de la catégorie d'officine et de leur localisation, notamment dans les zones rurales.
La fixation des plafonds relève du niveau règlementaire et cet article préempte par ailleurs les conclusions de la mission IGAS-IGF.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article