Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 3332‑2‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
« 2° À la première phrase du 4° de l’article L. 3334‑6, au b du 4° du VII de l’article L. 3335‑2, au b du 4 du III de l’article L. 3335‑3, au sixième alinéa du 1° des III et IV de l'article L. 3663-9, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « du I ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.