577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 887 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 887 — ARTICLE 12

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« vingt-quatrième »,

le mot :

« vingtième ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.