Amendement n° 887 — ARTICLE 12
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« vingt-quatrième »,
le mot :
« vingtième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.