577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 888 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 888 — ARTICLE 12 QUINQUIES

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 12 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur matérielle.