Amendement n° 888 — ARTICLE 12 QUINQUIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 12 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.