Amendement n° 890 — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« fixées à »
le mot :
« nulles ».
II. – En conséquence, supprimer le tableau de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.