Amendement n° 891 — ARTICLE 43
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La condition mentionnée au premier alinéa est remplie lorsque la cessation d'activité intervient dans un délai courant à compter de la prise d’effet de la pension et déterminé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.