Amendement (sans numéro) — ARTICLE 43
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« l’une des activités suivantes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , ni aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas non plus applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.