Amendement n° 902 — ARTICLE 43 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 43 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.