Amendement n° 906 — ARTICLE 35 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 35 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer le mot :
« glissants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.