Amendement n° None — ARTICLE 39
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »
« II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.