Amendement n° 918 — ARTICLE 39
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , 2° et 4° »,
les mots :
« et 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.