Amendement n° 920 — ARTICLE 40
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« moins de trois mois avant »,
les mots :
« dans les trois mois précédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.