Amendement n° 930 — ARTICLE 18 BIS A
Auteur :
PA719736
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 18 BIS A
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis A introduitt par le Sénat visant à améliore la reprise en charge des frais de santé des personnes qui s’installent en France après avoir vécu à l’étranger