Amendement n° 947 — ARTICLE 6
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 37 :
« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 437 € » ;
« – le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 832 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 16 141 € » ;
« – le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 4 006 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € ».
« 2° Le 2° du III est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 17 057 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 661 € » ;
« – le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 5 007 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 546 € » ;
« – le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 237 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« 3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 17 057 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 661 € » ;
« – le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 5 007 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 546 € » ;
« – le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 237 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à indexer le barème de la CSG en 2026 pour les seuils d’exonération et les taux réduits. Ainsi, seul le franchissement du seuil conduisant à l’application du taux normal sera maintenu à son niveau de 2025.