Amendement n° 976 — ARTICLE 39
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 39 ter de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.