Amendement n° 978 — ARTICLE 12 QUATER
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° du III de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 133‑10, les montants de chiffres d’affaires ou de recettes et les sommes précomptées déclarés en application du 1° et du 2° sont arrondis au centime d’euro le plus proche. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 quater au sujet des modalités concrètes du dispositif de prélèvement direct par les plateformes numériques des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, dispositif entrant en vigueur en 2027 pour l’ensemble des plateformes, et en avance de phase pour des plateformes volontaires dès 2026.
L'amendement propose de recentrer l'article pour modifier l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, afin que le cumul mensuel des chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs ainsi que les montants de cotisations et contributions sociales dues à ce titre soient déclarés et versés par les plateformes numériques à l’Acoss en centimes d’euros.
Cet amendement vient ainsi sécuriser les modalités applicables au dispositif de prélèvement direct.