amendement n° 981 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 981 — ARTICLE 21 BIS A

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 21 BIS A

Date de dépôt : 2025-11-30

Date de sort : —

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